TrilateralArchitecte à Pau
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Questions sur les autorisations d'urbanisme à Pau

Des réponses courtes, avec le texte ou la source qui les fonde.

Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte

Quelle autorisation, quels délais

Déclaration préalable ou permis de construire pour une extension à Pau ?

Pour une maison en zone urbaine du PLUi, la déclaration préalable vaut jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher créés, le permis au-delà ; le permis est aussi exigé au-delà de 20 m² si la surface totale dépasse ensuite 150 m².[1]

En zone agricole, naturelle ou à urbaniser, le permis commence au-delà de 20 m².[2] Le pré-diagnostic indique la zone de votre adresse.

Faut-il obligatoirement un architecte ?

Pour un permis de construire, oui lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux. Une personne morale (une SCI, par exemple) doit y recourir pour tout permis. Pour une déclaration préalable, l'architecte n'est jamais obligatoire.[3]

Même quand il n'est pas imposé, l'architecte vérifie le projet au regard des règles applicables avant le dépôt.

Combien de temps dure l'instruction ?

À partir du dossier complet : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour le permis de construire d'une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis ; un mois de plus dans le site patrimonial remarquable ou les abords d'un monument.[4][5]

Dans un site classé, comme la Terrasse sud du boulevard des Pyrénées, l'accord exprès du préfet ou du ministre est requis, et leur silence vaut refus.[6][7]

Où se dépose le dossier ?

En ligne, sur la plateforme e-permis : les 31 communes de l'agglomération reçoivent les demandes par voie électronique depuis le 1er janvier 2022.[8][9] Le dossier peut aussi être remis en mairie ou envoyé en lettre recommandée.[10]

Faut-il une autorisation pour une clôture ou une démolition ?

Oui. Le PLUi rappelle en tête de chaque zone que les clôtures sont soumises à déclaration préalable et les démolitions à permis de démolir.[11]

Ce qui est propre à Pau

Quel PLU s'applique à Pau ?

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Pau Béarn Pyrénées, approuvé le 19 décembre 2019 ; la version en vigueur est celle des modifications n° 3 et n° 4 du 19 décembre 2024, publiée sur le Géoportail de l'urbanisme le 30 avril 2025.[12][13] Les modifications n° 5 et n° 6 sont soumises au public jusqu'au 20 novembre 2026.[14]

Dans le centre historique, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du 4 août 2022 remplace le PLUi.[15]

Ma maison est-elle dans le site patrimonial remarquable ?

Le site patrimonial remarquable couvre environ 18 % de Pau : le centre historique, régi par le PSMV, et autour les faubourgs et quartiers de villas, régis par l'AVAP et le PLUi.[16][17] Le pré-diagnostic le dit pour votre adresse. Dans ce périmètre, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord à tout projet qui modifie l'aspect extérieur.[18]

Pau est en zone sismique : qu'est-ce que cela change ?

Pau est en zone de sismicité 4, moyenne. Les constructions neuves et les agrandissements suivent les règles parasismiques ; pour une maison ou des logements, le permis de construire comprend une attestation au stade de la conception, et la déclaration d'achèvement une attestation de fin de travaux.[19][20][21][22]

Mon terrain est-il en zone inondable ?

Le PPRi de Pau, approuvé le 23 septembre 2016, couvre environ 8 % de la commune, le long du gave et de ses affluents ; le PLUi y ajoute des zones issues d'études plus récentes. Le pré-diagnostic signale la servitude du PPRi pour votre adresse.[23][16][11]

Quelle toiture pour une maison à Pau ?

Hors du site patrimonial remarquable, en zone UBc, une toiture à pentes d'au moins 60 % sur 70 % de l'emprise de la maison, en ardoise naturelle ou en tuiles plates rouge terre cuite, brun, brun vieilli ou ardoise ; dans le SPR, l'AVAP (ardoise, tuile Picon, tuile de Marseille, zinc) ou le PSMV (tuile de Marseille, ardoise des Pyrénées gris ocré) fixent le matériau.[11][24][25]

Peut-on poser des fenêtres en PVC dans le centre de Pau ?

Pas dans le PSMV, où les menuiseries nouvelles sont en bois et le PVC interdit ; sur un édifice intéressant de l'AVAP, les menuiseries sont en bois ou en métal peint.[25][24]

Combien coûte la taxe d'aménagement à Pau ?

Elle se calcule sur une valeur forfaitaire de 892 € par m² hors Île-de-France en 2026, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de l'habitation principale, multipliée par les taux de la commune et du département.[26][27][28] Le simulateur officiel donne le montant total.[29]

Une surélévation est-elle plus facile depuis la loi de novembre 2025 ?

La loi du 26 novembre 2025 prévoit qu'une surélévation ne peut pas être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur, et ouvre une possibilité de dérogation aux règles du PLU pour créer ou agrandir des logements.[30] Elle ne lève ni l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France dans le SPR ni les règles parasismiques.[31][18][20]

Le dossier, le prix, le contrat

Combien coûte le dossier d'une extension de 25 m² ?

En déclaration préalable, conception comprise : 900 € jusqu'à 20 m², plus 5 m² × 35 € = 175 €, soit 1 075 €. Si l'extension relève du permis de construire : 1 800 € + 175 €, soit 1 975 €. La page Tarifs calcule le prix de votre projet.

Faites-vous le relevé de mon logement ?

Non. Nous ne réalisons ni relevé ni métré : le dossier est établi à partir des plans, cotes et informations que vous fournissez. En zone inondable, des cotes NGF fiables sont nécessaires : nous vous conseillons de faire appel à un géomètre.

Je n'ai ni plans ni relevé de géomètre : que faites-vous ?

Nous partons du plan cadastral pour le plan de situation et le plan de masse, complété de vos cotes et de vos photos. Le cadastre ne fixe pas les limites de propriété : seul un bornage les fixe « officiellement et définitivement ». Si une règle du PLUi se joue à quelques dizaines de centimètres, comme le retrait de 3 m des limites en zone UBc, un relevé ou un bornage par un géomètre-expert s'impose avant le dépôt.[32]

Les demandes de pièces de la mairie sont-elles facturées ?

Non. Les réponses aux demandes de pièces complémentaires et le suivi du dossier auprès de la mairie sont compris dans le forfait, sauf lorsqu'elles demandent l'intervention d'un autre spécialiste (étude de sol, étude de structure, géomètre, bureau d'études).

Le prix peut-il changer en cours de mission ?

Le forfait est ferme pour le projet décrit au devis. Si vous modifiez le projet en cours de route (surface, nature des travaux), la modification est chiffrée et validée avec vous avant d'être réalisée.

Et si je change d'avis après avoir signé ?

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » du site ou par email. Les conditions figurent dans les conditions générales de vente.

L'obtention de l'autorisation est-elle garantie ?

Non. La décision appartient à l'administration, et à Pau l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France pèse dans tout le site patrimonial remarquable. Le pré-diagnostic, la vérification règle par règle et la relecture complète servent à déposer un dossier conforme et complet, pour limiter les demandes de pièces et le risque de refus.

Sources

Sources consultées (32)