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Après l'autorisation : affichage, recours, chantier, achèvement

La décision n'est qu'une étape. Ce qui suit protège votre autorisation : un panneau bien posé, des délais qui se purgent, des formulaires de début et de fin de chantier, et à Pau, des attestations à l'achèvement.

Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte

Après l'autorisationLe panneau d'affichage de l'autorisation posé sur la clôture d'un terrain.
La réponse courte

Affichez l'autorisation sur le terrain dès sa notification, sur un panneau d'au moins 80 cm lisible depuis la voie publique : le délai de recours des tiers, 2 mois devant le juge, court à partir du premier jour d'affichage.[1] Avant les travaux d'un permis, déposez la déclaration d'ouverture de chantier et souscrivez l'assurance dommages-ouvrage.[2][3] À la fin, la déclaration d'achèvement est accompagnée, à Pau, de l'attestation parasismique pour une maison ou des logements ; la mairie a 3 mois pour contester la conformité, 5 mois dans le site patrimonial remarquable, un site classé ou le PPRi.[4][5][6]

80 cmCôté minimal du panneau d'affichage
2 moisRecours des tiers devant le juge, depuis l'affichage
5 moisContrôle de conformité dans le SPR, un site classé ou le PPRi
3 ansValidité, prorogeable deux fois un an

Afficher l'autorisation

L'affichage est obligatoire, même pour une décision tacite. Le panneau, rectangulaire et d'au moins 80 cm de côté, se pose sur le terrain, la façade ou la clôture, lisible depuis la voie publique.[1]

Ce que le panneau mentionne
MentionQuand
Nom du bénéficiaire, ou raison socialeToujours
Nom de l'architecte auteur du projetQuand il y en a un
Date et numéro de l'autorisation, ou de la décision taciteToujours
Nature du projet et superficie du terrainToujours
Adresse de la mairie où consulter le dossierToujours
Surface de plancher et hauteur en mètresConstruction
Surface des bâtiments à démolirDémolition
Mention des délais de recours et de l'obligation de notifier un recoursToujours

Le panneau reste en place pendant toute la durée des travaux, et 2 mois sans interruption pour des travaux courts. La preuve de l'affichage incombe au bénéficiaire : photographies datées, témoignages, constat d'un commissaire de justice.[1]

Les recours des voisins

Les délais de contestation
  1. Recours gracieux auprès du maire1 mois

    À partir du premier jour d'affichage ; il ne prolonge plus le délai contentieux.

  2. Recours devant le tribunal administratif2 mois

    À partir du premier jour d'affichage. Le requérant doit notifier son recours au bénéficiaire et à la mairie dans les 15 jours francs.

  3. Retrait par la mairie3 mois

    La mairie peut retirer une autorisation illégale dans les 3 mois qui suivent la décision.

  4. Sans affichage6 mois après l'achèvement

    Faute d'affichage, le délai court jusqu'à 6 mois après la fin des travaux.

D'après les fiches officielles et la fiche du ministère sur les délais de recours.[1][7][8][9]

Ce que dit le texte — code de l'urbanisme, article L. 600-12-2

« Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. »

« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. »

[9]

Le voisin doit justifier d'un intérêt à agir, apprécié à la date d'affichage de la demande et lié au projet lui-même.[7]

Ouvrir le chantier

  • Déclaration d'ouverture de chantier : obligatoire pour un permis de construire, sur le cerfa n° 13407.[2][10]
  • Assurance dommages-ouvrage : à souscrire avant le début des travaux ; elle prend en charge les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception.[3]
  • Contrôle technique : obligatoire en zone sismique 4 pour un immeuble dont le plancher bas du dernier niveau dépasse 8 m.[11]
  • Zone inondable : les règles de construction du PPRi, plancher au-dessus de la cote de référence, matériaux hydrofuges sous cette cote, relèvent du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.[12]

Déclarer l'achèvement

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, sur le cerfa n° 13408, est obligatoire. Elle est remplie par le bénéficiaire ou par l'architecte s'il a dirigé les travaux.[13][14]

Les attestations à joindre à Pau
  • Pour un permis portant sur une maison ou des logements : l'attestation du respect des règles parasismiques à l'achèvement, en zone de sismicité 4.[15][4]
  • Pour une maison individuelle neuve en exposition moyenne ou forte aux argiles, presque tout Pau : l'attestation relative aux sols argileux.[16][17][18]
  • Pour une extension soumise à la RE2020 : l'attestation de fin de travaux, établie par un professionnel habilité.[13][19]

La mairie a 3 mois pour contester la conformité, 5 mois quand le récolement est obligatoire : dans le site patrimonial remarquable et dans un site classé, en liaison avec l'Architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre, et dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels comme le PPRi.[5][6] Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes.[13]

La taxe d'aménagement se déclare ensuite dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers », dans les 90 jours qui suivent l'achèvement.[20]

Validité, prorogation, modification

  • Validité : 3 ans à compter de la notification, ou de la date où la décision tacite est acquise. L'autorisation est périmée si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'interrompent plus d'un an.[2][21]
  • Prorogation : deux fois un an, si les règles n'ont pas changé ; la demande se fait au moins 2 mois avant l'échéance.[22][23]
  • Modification : un permis ou une déclaration modificatifs, tant que les travaux ne sont pas achevés et que la conception générale est conservée.[24][25]
  • Règles figées : pendant 3 ans à compter du permis initial, un permis modificatif ne peut pas être refusé sur la base de règles adoptées après ce permis, sauf sécurité et salubrité publiques.[26][27] C'est utile à Pau, où les modifications n° 5 et n° 6 du PLUi sont en cours.[28]

Questions fréquentes

À partir de quand un permis est-il purgé de tout recours ?

Le délai de recours contentieux des tiers est de 2 mois à partir du premier jour d'affichage continu ; la mairie peut retirer une autorisation illégale dans les 3 mois qui suivent la décision.[1][22]

Que se passe-t-il si je n'affiche pas mon permis ?

L'absence d'affichage ne rend pas le projet illégal, mais le délai de recours reste ouvert jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux.[1]

Un particulier doit-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Oui, l'obligation s'applique au propriétaire qui fait construire. Les sanctions pénales ne visent pas le particulier qui construit pour l'occuper lui-même ou pour sa famille, mais l'assurance suit le bien en cas de revente dans les 10 ans.[3]

Voir aussi

Permis de construire

Quand il est obligatoire, les pièces PCMI, l'attestation parasismique, les délais dans le SPR.

Déclaration préalable

Quels travaux, quelles pièces, quel délai : le dossier le plus courant à Pau.

Zone sismique 4

Pau est en zone 4, moyenne : règles parasismiques, attestations au permis et à l'achèvement, contrôle technique.

Taxe d'aménagementUne extension dont la surface taxable est quadrillée au mètre carré.

Taxe d'aménagement

892 €/m² en 2026 hors Île-de-France, abattement sur 100 m², parts communale et départementale, déclaration à l'achèvement.

Sources consultées (28)

Votre projet commence par une adresse

Le pré-diagnostic lit les bases publiques pour votre parcelle ; l'architecte vous répond ensuite par email.

Gratuit et sans engagement.

06 60 69 02 98contact@trilateral-architecte.fr