Construire ou agrandir en zone inondable à Pau

Prescrit le 22 septembre 2005 et approuvé par arrêté préfectoral du 23 septembre 2016, le PPRi porte sur les crues « du Gave de Pau et ses affluents, notamment l'Ousse, le Laü, le Labedaa, l'Ousse des Bois, l'Uzan, l'Uillède, l'Aygue Longue, le Larlas et le Luy du Béarn ».^[1][3]

Règlement du PPRi, p. 6-7. D'après notre calcul sur les couches du Géoportail de l'urbanisme, l'enveloppe du PPRi couvre 249 ha de Pau, dont environ 36 ha dans le site patrimonial remarquable ; le PLUi en reporte les zones, rouge sur 164 ha, rouge hachurée sur 2,5 ha et verte sur 56 ha. Le pré-diagnostic indique la zone de votre adresse ; la cote de référence se lit sur la carte du PPRi.^[3][4]

« Le principe général du PPR est néanmoins d'y interdire toute nouvelle construction » (règlement du PPRi de Pau, p. 11, vérifié le 28 octobre 2026). Restent possibles, sans aggraver le risque :^[3]

• Extension d'une habitation par élévation, sans logement supplémentaire ; au sol, limitée à 20 m² sans dépasser 50 % de l'emprise pour une maison de moins de 100 m² d'emprise, 30 m² de 100 à 140 m², 20 % de l'emprise au-delà (règlement du PPRi de Pau, p. 20, vérifié le 28 octobre 2026) ;
• Agrandissement d'une pièce par l'extérieur, au plus 50 % de sa surface, au même niveau de plancher ; au-delà de 10 m², c'est une extension (règlement du PPRi de Pau, p. 16, vérifié le 28 octobre 2026) ;
• Annexes non habitées (abri, garage, pergola) : 25 m² d'emprise en aléa fort ou moyen, 40 m² en aléa faible, une fois depuis l'approbation du PPRi (règlement du PPRi de Pau, p. 19, vérifié le 28 octobre 2026) ;
• Terrasses ouvertes sur tous leurs côtés, 40 m² au plus, au niveau du terrain (règlement du PPRi de Pau, p. 16, vérifié le 28 octobre 2026) ;
• Changement de destination qui réduit la vulnérabilité, sans création de logement ni d'hébergement (règlement du PPRi de Pau, p. 18, vérifié le 28 octobre 2026).

Les piscines hors-sol, les abris de piscine autres que plats et les clôtures pleines y sont interdits (règlement du PPRi de Pau, p. 11, vérifié le 28 octobre 2026).^[3]

La zone verte correspond à des secteurs urbanisés en aléa faible, où « l'objectif est d'admettre certains types de constructions » (règlement du PPRi de Pau, p. 25, vérifié le 28 octobre 2026). Une maison neuve y est possible ; une maison existante peut s'étendre au sol dans les mêmes limites qu'en zone rouge, 20 m², 30 m² ou 20 % selon son emprise, et par élévation sans logement supplémentaire sous la cote de référence ; les annexes non habitées vont jusqu'à 40 m² (règlement du PPRi de Pau, p. 27, 32-33, vérifié le 28 octobre 2026).^[3] Les établissements recevant du public les plus sensibles, les caves et les sous-sols restent interdits (règlement du PPRi de Pau, p. 25, vérifié le 28 octobre 2026).^[3]

La cote de référence est l'« altitude des niveaux d'eau de la crue de référence (PHEC) majorée de 0.30 m ». Là où la carte ne donne pas de cote, elle est fixée à 0,8 m au-dessus du terrain naturel en aléa faible et 1,3 m en aléa moyen (règlement du PPRi de Pau, p. 69, vérifié le 28 octobre 2026).^[3]

1. 1Le plancher utile, celui qui porte des personnes ou des biens, se situe au-dessus de la cote de référence.
2. 2Dessous, un remblai limité à l'emprise ou un vide sanitaire aéré, vidangeable et non transformable ; caves et sous-sols sont interdits.
3. 3La cote de référence : la cote des plus hautes eaux connues majorée de 0,30 m ; sans cote sur la carte, 0,80 m au-dessus du terrain naturel en aléa faible, 1,30 m en aléa moyen.
4. 4Les clôtures restent transparentes à l'eau : grillage à mailles de 10 × 10 cm au moins, sans mur bahut.

Schéma de principe : hauteur d'eau choisie pour l'exemple. Règles du PPRi de Pau : règlement, p. 25 et 36-38, glossaire p. 69.^[3]

• Le plancher utile, qui porte des personnes ou des biens, est au-dessus de la cote de référence ; les installations sensibles à l'eau aussi (règlement du PPRi de Pau, p. 38, vérifié le 28 octobre 2026).
• La construction est posée sur un remblai limité à son emprise, éventuellement majorée d'une bande de 3 m, ou sur un vide sanitaire aéré, vidangeable et non transformable (règlement du PPRi de Pau, p. 37, vérifié le 28 octobre 2026).
• « Les caves et les sous-sols enterrés ou semi-enterrés sont interdits » (règlement du PPRi de Pau, p. 38, vérifié le 28 octobre 2026).
• Une bande de 6 m de part et d'autre des cours d'eau, depuis le haut de la berge, reste inconstructible (règlement du PPRi de Pau, p. 36, vérifié le 28 octobre 2026).
• Les clôtures sont « sans mur bahut, avec simple grillage », à mailles de 10 × 10 cm au moins (règlement du PPRi de Pau, p. 13, vérifié le 28 octobre 2026).

Le PLUi a ajouté des zones inondables issues d'études hydrauliques postérieures au PPRi, dont celles du gave de Pau (2018) et de l'Ousse des Bois, du Laü et du Laharrère (2021), avec leur propre règlement (règlement du PLUi, p. 238, vérifié le 28 octobre 2026).^[2] D'après notre calcul, elles couvrent à Pau 21 ha en aléa moyen ou fort et 18 ha en aléa faible.^[4]

• En aléa moyen ou fort, les constructions nouvelles sont interdites ; une habitation peut s'étendre au sol de 20 m² de surface de plancher sous 115 m² d'emprise, de 20 % de son emprise au-delà, une seule fois depuis l'approbation du PLUi (règlement du PLUi, p. 249, 254, vérifié le 28 octobre 2026).
• Les annexes sont limitées à 25 m² d'emprise ; les piscines enterrées et découvertes sont admises, margelle au niveau du terrain (règlement du PLUi, p. 252-253, vérifié le 28 octobre 2026).
• Dans les zones de l'atlas des zones inondables sans cote de référence, une étude hydraulique est demandée pour la fixer (règlement du PLUi, p. 238, vérifié le 28 octobre 2026).

L'atlas des zones inondables recense à Pau les crues de l'Ousse et du gave.^[5] Géorisques recense à Pau 16 arrêtés de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue, de novembre 1982 à juin 2023, dont ceux de juin 2018, décembre 2019, décembre 2021 et juin 2023.^[6]

• Cotes NGF : toute demande de permis de construire ou d'aménager fait apparaître, au moins sur le plan de masse, les cotes du terrain naturel avant travaux rattachées au système NGF (IGN69) et le niveau des planchers bas (règlement du PPRi de Pau, p. 10, vérifié le 28 octobre 2026).^[3]
• Attestation : lorsque le PPRi impose une étude, la demande de permis comprend une attestation « établie par l'architecte du projet ou par un expert » certifiant que le projet en tient compte.^[7][3]
• Récolement : dans le périmètre d'un plan de prévention des risques, le récolement des travaux est obligatoire, et la mairie a 5 mois après la déclaration d'achèvement pour contester la conformité.^[8][9]