Construire ou agrandir en zone sismique 4 à Pau
Toute la commune de Pau est classée en zone de sismicité 4, sur une échelle de 1 à 5. Pour une maison ou un immeuble de logements, cela change la conception et ajoute deux pièces au dossier de permis.
Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte
Pau est en zone de sismicité 4, « moyenne ».[1][2] Les règles parasismiques s'appliquent aux bâtiments neufs, aux additions par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles, et aux modifications importantes des structures.[3] Pour une maison ou des logements, un permis de construire comprend une attestation du respect de ces règles au stade de la conception, et la déclaration d'achèvement une seconde attestation.[4][5][6][7][8] Pour une maison individuelle, l'attestation peut être établie par tout constructeur au sens du code civil ; sinon, par un contrôleur technique.[4][9]
Pau en zone de sismicité 4
Le code de l'environnement divise le territoire en cinq zones, de la zone 1 « très faible » à la zone 5 « forte » ; la zone 4 est dite « moyenne ».[2] Géorisques classe la commune de Pau en « 4 - MOYENNE ».[1] Le rapport de risques que Géorisques produit pour une adresse affiche, lui, la mention « modéré » ; c'est le zonage réglementaire, la zone 4, qui s'applique aux constructions.[10]
Les bâtiments ordinaires sont répartis en quatre catégories d'importance, de I (risque minime) à IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile).[11] L'arrêté du 22 octobre 2010 range en catégorie II « les bâtiments d'habitation individuelle » et les immeubles d'habitation collective d'une hauteur d'au plus 28 m.[12]
Quels travaux suivent les règles parasismiques
[3]« Les dispositions des I et II s'appliquent : 1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; 2° Aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; 3° Aux modifications importantes des structures des bâtiments existants. »
| Travaux | Règles de calcul | Source |
|---|---|---|
| Maison neuve | Guide de construction parasismique des maisons individuelles CPMI-EC8 zones 3-4, édition 2021, si la maison entre dans son champ ; sinon Eurocode 8 | [12] |
| Extension séparée de la maison par un joint de fractionnement | Règles des bâtiments neufs | [12] |
| Travaux qui augmentent de plus de 30 % la surface hors œuvre nette initiale | Guide CPMI-EC8 zones 3-4 si la maison entre dans son champ ; sinon norme NF EN 1998-1 avec une accélération réduite, agr = 0,96 m/s² | [12] |
| Travaux supprimant plus de 30 % de planchers à un niveau donné | Pour un bâtiment de catégorie II hors du champ du guide : norme NF EN 1998-1, agr = 0,96 m/s² | [12] |
Arrêté du 22 octobre 2010, articles 2 à 4, dans sa version modifiée le 17 juin 2022. Le guide CPMI-EC8 de 2021 vaut pour les bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable à compter du 1er avril 2022.[12]
Le dimensionnement parasismique relève d'un bureau d'études structure ou du constructeur qui applique le guide CPMI-EC8. Nous concevons le projet avec ces contraintes en tête et vous indiquons quoi demander ; l'attestation elle-même n'est pas comprise dans nos forfaits.
Au dépôt du permis : l'attestation de conception
« Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives […] aux risques sismiques ».[4] En zone 4, l'obligation vise les bâtiments des catégories II, III et IV.[5] Le dossier de permis comprend alors cette attestation, pièce PCMI13 du bordereau.[6][13]
- Qui la signe : un contrôleur technique ; pour une maison individuelle, tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, c'est-à-dire notamment un architecte, un entrepreneur ou un technicien lié au maître d'ouvrage par un contrat.[4][9]
- Ce qu'elle contient : la zone sismique, la catégorie du bâtiment et « les principales informations techniques » justifiant le respect des règles.[5]
- Une déclaration préalable n'est pas concernée : le texte ne vise que le permis de construire. Les règles de construction s'appliquent pourtant aux travaux qu'elle autorise, si le code de l'environnement les vise.[4][3]
À l'achèvement : la seconde attestation
À l'achèvement des travaux soumis à permis, le maître d'ouvrage transmet un document attestant du respect des règles parasismiques ; la déclaration d'achèvement en est accompagnée.[14][7][8] Pour une maison individuelle, la même déclaration est accompagnée de l'attestation relative aux sols argileux, lorsque le terrain est dans une zone exposée.[8][15]
- Conceptionavant le dépôt
Choix du système constructif selon le guide CPMI-EC8 ou l'Eurocode 8 ; étude de structure si nécessaire.
- Dépôt du permisjour J
Attestation de conception jointe au dossier (PCMI13).
- Chantierpendant les travaux
Exécution conforme aux dispositions retenues ; contrôle technique obligatoire si le plancher bas du dernier niveau dépasse 8 m.
- Achèvementfin des travaux
Attestation de fin de travaux jointe à la déclaration d'achèvement.
Code de la construction et de l'habitation, articles L122-8, L122-11, R122-36, R122-37 et R125-17 ; code de l'urbanisme, articles R431-16 et R462-4.[4][14][5][7][16][6][8]
Immeubles, surélévations, contrôle technique
- Contrôle technique : en zone 4, il est obligatoire pour les immeubles « dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol », et pour les bâtiments des catégories III et IV.[16]
- Surélévation : c'est une addition au bâtiment existant au sens du code de l'environnement ; elle pèse sur la structure et les fondations de tout l'immeuble, qui doivent être vérifiées.[3]
- Copropriété : une surélévation ou une reprise de structure touche les parties communes et passe d'abord par l'assemblée générale.[17]
Les articles à lire
| Texte | Ce qu'il dit |
|---|---|
| Code de l'environnement, R563-3 et R563-4[11][2] | Catégories d'importance des bâtiments ; cinq zones de sismicité |
| Code de l'environnement, R563-5 et L563-1[3][18] | Travaux auxquels les règles s'appliquent ; principe des règles parasismiques |
| Arrêté du 22 octobre 2010 modifié[12] | Classement des bâtiments, règles de calcul, guide CPMI-EC8 pour les maisons |
| Code de la construction, L122-8, R122-36[4][5] | Attestation au dépôt du permis ; qui la signe |
| Code de la construction, L122-11, R122-37[14][7] | Attestation à l'achèvement |
| Code de l'urbanisme, R431-16 e et R462-4[6][8] | Pièces du permis et de la déclaration d'achèvement |
| Code de la construction, R125-17[16] | Contrôle technique obligatoire |
Questions fréquentes
Faut-il une attestation parasismique pour une extension de maison à Pau ?
Qui peut signer l'attestation pour une maison individuelle ?
Voir aussi
Permis de construire
Quand il est obligatoire, les pièces PCMI, l'attestation parasismique, les délais dans le SPR.
Maison en zone UBc
La zone des maisons et des faubourgs : implantation, D = H − 3, toiture à 60 %, pleine terre de 30 %.
Argiles et sécheresse
Exposition moyenne presque partout à Pau : étude de sol, maison neuve, attestation à l'achèvement.
Surélévation
Un étage de plus : seuils, hauteur en niveaux, SPR, zone sismique 4, loi de 2025.
Sources consultées (18)
- [1]API Géorisques, zonage sismique de la commune 64445 : « 4 - MOYENNE ». georisques.gouv.fr/api/v1/zonage_sismique?code_insee=64445. Consulté le 28 octobre 2026.
- [2]Code de l'environnement, article R563-4, version en vigueur depuis le 26 novembre 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048464022. Consulté le 28 octobre 2026.
- [3]Code de l'environnement, article R563-5, version en vigueur depuis le 26 novembre 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048464017. Consulté le 28 octobre 2026.
- [4]Code de la construction et de l'habitation, article L122-8, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046123677. Consulté le 28 octobre 2026.
- [5]Code de la construction et de l'habitation, article R122-36, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048561829. Consulté le 28 octobre 2026.
- [6]Code de l'urbanisme, article R431-16, version en vigueur depuis le 17 avril 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903389. Consulté le 28 octobre 2026.
- [7]Code de la construction et de l'habitation, article R122-37, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048561831. Consulté le 28 octobre 2026.
- [8]Code de l'urbanisme, article R462-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048562281. Consulté le 28 octobre 2026.
- [9]Code civil, article 1792-1 (« Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien… »), version en vigueur depuis le 1er janvier 1979. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443512. Consulté le 28 octobre 2026.
- [10]API Géorisques, rapport de risques au 4 rue Saint-Louis (statuts à l'adresse et à la commune). georisques.gouv.fr/api/v1/resultats_rapport_risque?latlon=-0.3700,43.2…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [11]Code de l'environnement, article R563-3, version en vigueur depuis le 26 novembre 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048464026. Consulté le 28 octobre 2026.
- [12]Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », art. 2 à 4 (texte consolidé reproduit par AIDA-INERIS), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 juin 2022. aida.ineris.fr/reglementation/arrete-221010-relatif-a-classification-r…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [13]Formulaire cerfa n° 13406*17 et bordereau des pièces PCMI (copie publiée par la commune de Joué-lès-Tours). jouelestours.fr/wp-content/uploads/2026/07/cerfa_13406-17_-permis-de-c…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [14]Code de la construction et de l'habitation, article L122-11, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046123671. Consulté le 28 octobre 2026.
- [15]Code de la construction et de l'habitation, article R122-38, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048561833. Consulté le 28 octobre 2026.
- [16]Code de la construction et de l'habitation, article R125-17, version en vigueur depuis le 26 novembre 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048463970. Consulté le 28 octobre 2026.
- [17]service-public.fr, fiche F35349 « Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ? » (cite C. urb. R*423-1, R*431-5 à R*431-12 ; loi n° 65-557, art. 25), vérifiée le 28 novembre 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35349. Consulté le 23 octobre 2026.
- [18]Code de l'environnement, article L563-1, version en vigueur depuis le 31 juillet 2003. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834587. Consulté le 28 octobre 2026.
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