Travaux dans le site patrimonial remarquable de Pau

Le SPR de Pau couvre, d'après notre calcul sur la couche officielle, 572 ha, soit environ 18 % de la commune.^[12] Il a pris la suite de la zone de protection créée le 20 mars 2007 et du secteur sauvegardé créé le 3 mai 2016.^[13][6]

Surfaces calculées par nos soins ; périmètres décrits par la ville ; règle de substitution : arrêté d'approbation du PSMV et code de l'urbanisme.^{[12][14][6][15]}

Le PLUi le rappelle en tête de chaque zone : dans le SPR, « il conviendra de se référer au règlement du Site Patrimonial Remarquable-Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine », et dans le PSMV « les documents réglementaires correspondants remplacent le PLUi et le SPR-AVAP » (p. 53).^[5] Dans la partie régie par l'AVAP, les zones les plus étendues sont, d'après notre calcul, UBc (159 ha), UD (99 ha), UAc (93 ha) et UE (88 ha).^[12]

Le code du patrimoine soumet à autorisation, dans un SPR, « les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis ». L'autorisation d'urbanisme en tient lieu si l'ABF a donné son accord.^[2][4]

Sources : code de l'urbanisme, articles R*421-17-1, R*421-12, R421-11, R421-9, R*421-28, R*421-13 et R*421-17 ; code du patrimoine, article L632-1 ; rappels du règlement du PLUi (p. 53).^{[7][8][9][17][10][18][19][2][5]}

Le plan n° 2 de l'AVAP range chaque immeuble et chaque espace dans une catégorie, et chaque catégorie a ses règles. Elles sont de deux sortes : les règles strictes, d'« application absolue et sans nuance », et les règles cadres, appréciées au cas par cas avec la collectivité et l'ABF (règlement de l'AVAP, p. 13, vérifié le 28 octobre 2026).^[16]

Règlement de l'AVAP, pages imprimées, vérifié le 28 octobre 2026.^[16]

La catégorie ne se devine pas depuis la rue : une maison modeste peut être « intéressante », une grande villa « courante ». C'est la première chose que nous vérifions sur le plan.

Sur un édifice intéressant :^[16]

• la toiture est restaurée dans ses matériaux d'origine : ardoise, tuile plate à crochet « dite Picon », tuile mécanique « dite de Marseille » à partir du milieu du XIXe siècle, zinc ; les terrasses en creux dans la toiture sont interdites (règlement de l'AVAP, p. 43-44, vérifié le 28 octobre 2026) ;
• les châssis de toit sont « de type et d'aspect tabatière », de 80 × 100 cm, et leur nombre par versant est limité au nombre de travées de la façade (règlement de l'AVAP, p. 47, vérifié le 28 octobre 2026) ;
• les capteurs solaires « ne sont pas visibles en toiture », et l'isolation ne rehausse pas le toit au point de supprimer cheminées ou décors (règlement de l'AVAP, p. 48, vérifié le 28 octobre 2026) ;
• les menuiseries sont « en bois ou en métal peint », restituées sur le dessin d'origine, dans le nuancier de la Ville de Pau (règlement de l'AVAP, p. 41, vérifié le 28 octobre 2026) ;
• l'amélioration énergétique ne modifie ni le parement des façades ni les menuiseries ; sur le bâti ancien, seuls des matériaux perspirants à base minérale ou végétale associés à la chaux sont admis (règlement de l'AVAP, p. 42, vérifié le 28 octobre 2026).

Sur un édifice courant, les formes et pentes sont conservées, les couvertures sont en ardoise, en tuile de Marseille ou en zinc, et la tôle est remplacée ; les châssis de toit restent à 80 × 100 cm. L'isolation par l'extérieur prend un aspect d'enduit sur rue ; à l'arrière, elle peut se cacher derrière un bardage d'ardoise (règlement de l'AVAP, p. 53-54, vérifié le 28 octobre 2026).^[16]

• Édifice intéressant : les extensions « sont en continuité physique du bâti existant, implantées à l'arrière dans la parcelle, d'une hauteur inférieure à celle de l'édifice existant et de dimension limitée » ; la surélévation se fait dans le plan des façades, en principe d'un niveau, en reprenant la forme du toit (règlement de l'AVAP, p. 49, vérifié le 28 octobre 2026).^[16]
• Édifice courant : une surélévation ou une extension lourde reconstitue un immeuble traditionnel de Pau ou compose un immeuble nouveau, selon les règles du bâti neuf (règlement de l'AVAP, p. 55, vérifié le 28 octobre 2026).^[16]
• Bâti neuf : hauteur égale à « la moyenne des immeubles riverains », ardoise pour les toits en pente, toitures terrasses végétalisées en majorité (règlement de l'AVAP, p. 58, vérifié le 28 octobre 2026).^[16]
• Jardin intéressant : extensions en continuité du bâti « limitées à 15% de la surface de la parcelle », annexes liées au jardin, constructions secondaires en fond de parcelle ; les bandes jardinées sur rue restent libres ; bassin de piscine gris, vert ou beige (règlement de l'AVAP, p. 64-66, vérifié le 28 octobre 2026).^[16]

Ces règles s'ajoutent à celles du PLUi : en zone UBc, la pleine terre de 30 % et la hauteur de R+2+c restent dues.^[5] Le guide des villas détaille le cas des maisons de villégiature.

Dans le PSMV, « toute intervention sur le bâti ou l'espace libre » est soumise à l'accord de l'ABF (règlement du PSMV, p. 11, vérifié le 28 octobre 2026). Le règlement descend jusqu'au détail :^[20]

Règlement du PSMV, pages du PDF, vérifié le 28 octobre 2026.^[20]

Les éléments intérieurs protégés par le PSMV ne se modifient qu'après une déclaration préalable, même sans travaux extérieurs.^[19][2]

• Délai d'instruction : 1 mois de plus que le droit commun, soit 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour le permis d'une maison, 4 mois pour les autres permis.^[21][11]
• Accord de l'ABF : pour un permis, il est réputé donné au bout de 2 mois.^[22]
• Silence de la mairie : pour un permis, il vaut refus lorsque l'ABF a émis un avis défavorable ou un accord assorti de prescriptions ; pour une déclaration préalable, il vaut en principe non-opposition, même dans le SPR.^[23][24][25]
• Recours : contre un refus fondé sur le refus d'accord de l'ABF, le demandeur saisit le préfet par lettre recommandée, dans les 2 mois ; le préfet a 2 mois pour répondre.^[26][27]

L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine tient une permanence d'urbanisme patrimonial à Pau, à organiser avec la collectivité.^[28] Pour un projet délicat, montrer une esquisse avant le dépôt évite souvent une demande de modification. L'AVAP invite aussi à documenter l'état d'origine par des photos anciennes, des cartes postales ou d'anciennes autorisations (règlement de l'AVAP, p. 13, vérifié le 28 octobre 2026).^[16]