Le permis de construire à Pau

Service-public le résume ainsi : le permis concerne la construction d'un bâtiment de plus de 20 m² ou des « travaux importants » sur une construction existante.^[9] Pour agrandir ou surélever un bâtiment en zone urbaine d'un PLU, les seuils sont les suivants.^[2]

1. 0 m²Pas d'autorisation pour la surfacemais déclaration préalable si l'aspect extérieur change
2. 5 m²Déclaration préalable
3. 20 m²Déclaration préalablepermis si le total dépasse 150 m² de surface de plancher
4. 40 m²Permis de construire

Le seuil se lit sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée. Une construction nouvelle détachée de la maison suit d'autres seuils : déclaration de 5 à 20 m², et dans le site patrimonial remarquable, déclaration même en dessous de 5 m².^{[2][10][11][12]}

• Zones A, N et AU : le permis est exigé au-delà de 20 m² créés.^[3]
• Changement de destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse : permis de construire.^[13][3]
• Construction nouvelle détachée, comme une annexe ou un abri : permis au-delà de 20 m².^[14]
• Démolition liée au projet : la demande de permis peut valoir demande de permis de démolir.^[15]

Un particulier qui construit ou modifie pour lui-même peut se passer d'architecte tant que la surface de plancher reste sous le seuil. Au-delà de 150 m² après travaux, « le recours à un architecte est obligatoire ». Pour une maison qui dépasse déjà 150 m², tout agrandissement soumis à permis l'exige.^[8]

Une personne morale, comme une société civile immobilière, doit faire appel à un architecte « quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire ».^[8]

Pour une maison individuelle et ses annexes, le formulaire est le cerfa n° 13406*17 ; pour les autres projets, comme un immeuble ou un local d'activité, le cerfa n° 13409*17.^[16][17] Les pièces PCMI1 à PCMI8 sont obligatoires pour tous les dossiers ; le bordereau est exhaustif.^[18]

Sources : bordereau du cerfa n° 13406, code de l'urbanisme, règlement du PPRi.^{[18][4][19][20]}

Code de l'urbanisme, articles R*423-23, R423-24, R423-61-2 et R*423-31.^{[6][7][22][23]}

Le délai court à partir du dossier complet ; la mairie a un mois pour réclamer des pièces.^[9] Le dépôt se fait en ligne sur e-permis, la plateforme de l'agglomération.^[24]

Une extension ou une surélévation de maison est une « partie nouvelle » au sens de la réglementation environnementale. Les exigences dépendent de sa surface de référence : moins de 50 m², des exigences de moyens, élément par élément ; de plus de 50 à moins de 80 m², des exigences allégées ; à partir de 80 m², la RE2020 complète, sur la seule partie nouvelle.^[25][26]

Au dépôt du permis, le maître d'ouvrage établit l'attestation de prise en compte et la joint au dossier ; à l'achèvement, une seconde attestation est établie par un professionnel habilité.^[27][28]

Le refus doit mentionner l'intégralité de ses motifs.^[35] Vous disposez de 1 mois pour un recours gracieux et de 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; le recours gracieux ne prolonge plus ce second délai.^[9][36] Si le refus repose sur le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le recours s'adresse d'abord au préfet, dans les 2 mois.^[37]

Depuis la loi du 26 novembre 2025, l'urgence est présumée pour un référé-suspension contre un refus de permis, et l'administration ne peut plus invoquer de nouveaux motifs de refus 2 mois après l'enregistrement du recours.^[38]