Le règlement du PLUi rappelle en tête de chaque zone que « les clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à la déclaration préalable » et que les démolitions « sont soumises à permis de démolir conformément à l'article R.421-27 ».[1][2][3] En zone UBc, une clôture sur rue est un mur enduit de 0,60 m à 1,50 m, surmonté ou non d'une grille jusqu'à 1,80 m ; palissades pleines, brise-vues et canisses sont exclus.[1] Le permis de démolir s'instruit en 2 mois, 3 dans le site patrimonial remarquable.[4][5]
Ce que rappelle le PLUi
Chaque chapitre de zone du règlement s'ouvre sur le même rappel (règlement du PLUi, p. 34, 53, vérifié le 28 octobre 2026) :[1]
- « Les clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du code de l'urbanisme. »
- « Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis à permis de démolir conformément à l'article R.421-27 du code de l'urbanisme. »
- Les travaux qui modifient ou suppriment un élément de paysage ou de patrimoine repéré au plan sont soumis à déclaration préalable et à permis de démolir.
Dans le site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument et dans un site classé, le code de l'urbanisme soumet de toute façon clôtures et démolitions à autorisation.[2][6]
Construire ou modifier une clôture
| Secteur | Règle | Source |
|---|---|---|
| UBc, sur rue | Mur maçonné enduit à la chaux de 0,60 m à 1,50 m, surmonté ou non d'une grille, d'un grillage ou d'une lisse à claire-voie jusqu'à 1,80 m ; palissades pleines, brise-vues synthétiques et canisses exclus | PLUi, p. 65[1] |
| UBc, entre voisins | Grillage, palissade pleine ou à claire-voie, mur bahut ou mur, 1,80 m au plus | PLUi, p. 65[1] |
| UBc, au contact des zones A et N | Pas de clôture bâtie, soubassement de 30 cm au plus ; piquets et grillage ou lattes, 1,80 m au plus | PLUi, p. 65[1] |
| Bâti repéré par le PLUi | Murs de clôture anciens préservés sur toute leur hauteur ; portails anciens maintenus, en métal peint pour les nouveaux | PLUi, p. 61-62[1] |
| AVAP, mur ou clôture structurant | Conservé et restauré dans son art de bâtir : galets hourdés à la chaux, chaperons et piliers de pierre, ferronneries | AVAP, p. 74[7] |
| PSMV | Clôtures maçonnées sur rue, avec porche ou portail ; hauteur des murs voisins, 2,5 m au plus ; panneaux de bois tressé, synthétiques ou de béton interdits | PSMV, p. 54[8] |
| Zone inondable (PPRi) | Clôtures transparentes, sans mur bahut, grillage à mailles de 10 × 10 cm au moins | PPRi, p. 13[9] |
La hauteur se compte depuis le niveau de l'alignement pour une clôture sur rue, depuis le sol naturel du fonds le plus élevé entre deux propriétés (règlement du PLUi, p. 65, vérifié le 28 octobre 2026).[1]
Démolir, même partiellement
Le permis de démolir vise les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.[3] Il se demande avec le cerfa n° 13405 ; quand la démolition prépare une construction, la demande de permis de construire peut valoir demande de permis de démolir.[10][4]
- Instruction : 2 mois, un mois de plus dans le SPR ou les abords d'un monument.[4][5]
- Bâti protégé : dans le SPR, la démolition d'un édifice exceptionnel ou intéressant de l'AVAP est interdite, sauf sinistre ou projet urbain en secteur de projet (règlement de l'AVAP, p. 20, 34, vérifié le 28 octobre 2026) ; hors SPR, celle d'un bâtiment repéré par le PLUi « pourra être refusée » (règlement du PLUi, p. 59, vérifié le 28 octobre 2026).[7][1]
- PSMV : un bâtiment sur rue démoli doit être remplacé pour conserver l'alignement, et les éléments d'intérêt déposés avec soin pour être réemployés ou conservés (règlement du PSMV, p. 43, vérifié le 28 octobre 2026).[8]
- Zone inondable : la démolition d'une construction de 170 m² d'emprise au sol demande une étude d'impact sur la vulnérabilité des bâtiments voisins.[9]
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour poser une clôture à Pau ?
Oui : le PLUi rappelle que les clôtures, hors activité agricole ou forestière, sont soumises à déclaration préalable.[1]
Peut-on poser des panneaux brise-vue sur une grille en façade sur rue ?
En zone UBc, non : les dispositifs ajoutés qui occultent la transparence, dont les brise-vues synthétiques et les canisses, sont exclus des clôtures sur rue.[1]
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Sources consultées (12)
- [1]PLUi Pau Béarn Pyrénées, règlement écrit, partie « Cœur de Pays » (pages imprimées citées entre parenthèses), approuvé le 19 décembre 2019, dernières évolutions : modifications n° 3 et n° 4 du 19 décembre 2024. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200067254/702a5ac1aa1d3cc718bf7…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [2]Code de l'urbanisme, article R*421-12, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392. Consulté le 28 octobre 2026.
- [3]Code de l'urbanisme, article R*421-27, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819100. Consulté le 28 octobre 2026.
- [4]service-public.fr, fiche F17669 « Permis de démolir » (cite C. urb. R*421-26 à R*421-29), vérifiée le 20 mars 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669. Consulté le 23 octobre 2026.
- [5]Code de l'urbanisme, article R423-24, version en vigueur depuis le 17 avril 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903312. Consulté le 28 octobre 2026.
- [6]Code de l'urbanisme, article R*421-28, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355316. Consulté le 28 octobre 2026.
- [7]Site patrimonial remarquable de Pau, Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), pièce 4/5 « Règlement » (pages imprimées citées ; pages 381 à 474 du PDF de l'annexe 5.1 du PLUi), dossier d'approbation annexé au PLUi du 19 décembre 2024. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200067254/702a5ac1aa1d3cc718bf7…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [8]PSMV de Pau, règlement de la zone urbaine sauvegardée US (pages du PDF citées entre parenthèses), approuvé par arrêté préfectoral du 4 août 2022. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/PSMV_200067254/95241a6ae0ff2395166…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [9]PLUi Pau Béarn Pyrénées, annexe 5.1.2.b « PPRi d'Idron à Uzos » : PPRi de Pau, règlement (pages imprimées citées ; pages 609 à 699 du PDF), dossier approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016, annexé au PLUi du 19 décembre 2024. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200067254/702a5ac1aa1d3cc718bf7…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [10]service-public.fr, formulaire R1980 : permis de démolir (cerfa n° 13405*15), vérifié le 6 août 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1980. Consulté le 23 octobre 2026.
- [11]Code de l'urbanisme, article R421-11, version en vigueur depuis le 16 novembre 2024. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497040. Consulté le 28 octobre 2026.
- [12]Code de l'urbanisme, article R421-9, version en vigueur depuis le 16 novembre 2024. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497051. Consulté le 28 octobre 2026.
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