La déclaration préalable de travaux à Pau

Service-public range les travaux soumis à déclaration préalable en quatre familles : la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, certains travaux d'aménagement intérieur, des travaux d'aménagement extérieur et la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.^[1]

• Site patrimonial remarquable : il couvre 18 % de la commune, dont le centre historique et une grande partie des quartiers de villas. Ravalement, clôture, mur, démolition et petites constructions y sont soumis à autorisation, avec l'accord de l'ABF.^[16][17]
• Clôtures : le PLUi rappelle qu'elles sont soumises à déclaration préalable sur tout le territoire.^[14]
• Patrimoine du PLUi : près de 470 bâtiments repérés hors du SPR ; le ravalement de ces bâtiments demande une déclaration.^[16][12]
• Site classé : sur la Terrasse sud et le Grand parc du château, la déclaration ne peut aboutir qu'avec l'accord exprès du préfet, qui a 45 jours ; son silence vaut refus.^[18][19]

Depuis le formulaire cerfa n° 16702*03, les pièces sont numérotées DPC1 à DPC37. Seul le plan de situation est obligatoire dans tous les cas ; les autres dépendent du projet, et « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ».^[20]

Dans le SPR, la notice gagne à préciser matériaux, teintes du nuancier de la Ville et dessin des menuiseries : ce sont les points que l'AVAP et le PSMV règlent.^[21][22]

Depuis le 1er janvier 2022, les 31 communes de l'agglomération Pau Béarn Pyrénées reçoivent les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, sur la plateforme e-permis ; l'instruction est assurée par le service urbanisme de la communauté d'agglomération.^[2][23] Le dossier peut aussi être remis en mairie ou envoyé en lettre recommandée, en 2 exemplaires dans le cas général.^[1]

Plateforme e-permis

En ligne, l'accusé de réception électronique fait office de récépissé.^[1] Un service public d'assistance aide à constituer le dossier.^[24]

Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois ; sans les pièces dans les 3 mois, la déclaration fait l'objet d'une décision tacite d'opposition.^[28] Dans le SPR, les abords ou un site classé, le délai est en général de 2 mois.^[1][4] Sans réponse à la fin du délai, la déclaration est en principe acceptée, même dans le SPR ou les abords : l'article qui fait du silence un refus quand l'ABF a émis un avis défavorable ou des prescriptions ne vise que les permis. Dans un site classé, en revanche, le silence du préfet vaut refus de son accord, sans lequel la déclaration ne peut pas aboutir.^{[1][29][30][19][18]}

En cas de refus, la mairie prend un arrêté d'opposition. Vous avez 1 mois pour un recours gracieux et 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux ne prolonge plus le délai du recours au juge.^[1][31] Contre une opposition fondée sur le refus d'accord de l'ABF, le recours s'adresse d'abord au préfet.^[32]

La décision, même tacite, s'affiche sur le terrain dès sa notification, sur un panneau lisible depuis la voie publique.^[26] La mairie peut retirer une non-opposition illégale dans les 3 mois qui suivent la décision.^[1] La déclaration est valable 3 ans et peut être prolongée deux fois d'un an, à condition d'en faire la demande au moins 2 mois avant l'échéance.^[1][33]

Le guide après l'autorisation détaille l'affichage, les recours des voisins et la fin des travaux.